Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet lafabriquedesam.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet lafabriquedesam.fr est un service de :

• La Fabrique de Sam
• Numéro de SIRET : 88024627700011
• Responsable editorial : Samantha Pundu
• Adresse : 8 rue Jean Leblond, 95130 Franconville
• Téléphone : 06 59 64 80 10
• Email : lafabriquedesam@gmail.com
• Site Web : lafabriquedesam.fr

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet lafabriquedesam.fr vend :

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lafabriquedesam.fr dans la limite des stocks de tissus disponibles. Les produits faisant l’objet d’une fabrique sur-mesure le délais indiqué est à titre indicatif. Il se peut que le délais de fabrication dépasse celui indiqué pour des raison que le vendeur est tenu de communiquer à son client. Le délais comprend la fabrication ainsi que l’envoi. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

Les produits sont réalisés avec des tissus préalablement lavés et repassés, afin d’éviter tout rétrécissement en machine à laver. Les produits étant réalisés de manière artisanale , il se peut que toutes les coutures ne soit pas identiques d’un produit à un autre. Cela ne constituant pas un défaut ou une non-conformité.

Il est conseillé de laver les produits avant première utilisation. En fonction des matières utilisées et du mode de lavage, les produits sont susceptibles de rétrécir ou dégorger légèrement. Nous vous conseillons de laver les produits à une température maximale de 40°.

Les produits sont destinés à l’usage personnel du client. Pour une utilisation à des fins professionnelles, contacter le vendeur pour plus d’informations.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT), TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.

La commande et la livraison de nos produits s’effectuent seulement en France Métropolitaine.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits sont fabriqués sur-mesure et les délais sont indiqués sur les fiches produits.

Le vendeur garantie de mettre à jour quotidiennement la disponibilité de ses tissus, mais en cas de commande ou de commandes importantes, il se réserve le droit d’informer le client de la non disponibilité de ceux-ci. Le cas échéant, le vendeur proposera au choix du client, un tissu alternatif ou le remboursement de ce produit.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé.

Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande et paiement

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier. Vous pouvez également passer une commande sans vous créer de compte client.

Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.

Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client ou lors de la saisie de vos coordonnées.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. En cliquant sur «Commander» au bas de la page récapitulative de sa commande, le Client opère un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la validation de la commande par le client.

Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes avec  paiement par carte bancaire via le formulaire Stripe prévu à cet effet.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 6 : Livraison et tarifs

Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine (dont la Corse). Sont donc exclus les DOM-TOM. Nous livrons exclusivement à l’adresse indiquée par le client.

Nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Ils varient en fonction des caractéristiques du produit acheté. Les modes de livraisons disponibles sont les suivantes :

• Colissimo pour les livraisons à domicile et bureaux de poste. La livraison à domicile est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
• Mondial Relay et Relais Colis pour les livraisons dans des points de retrait. La livraison en point relais est effectuée au point de retrait indiqué par le client lors de sa commande.
• La remise en main-propre sera possible dans le cas d’un déplacement du client sur la commune de Franconville (95130) ou dans les alentours proches. Si ce mode de livraison est sélectionné, le client sera amené à prendre contact avec nous pour définir le lieu et l’heure de la remise de la commande.

Le coût des livraisons varie en fonction du type de livraison. Le coût de la livraison est indexée sur la grille tarifaire de Boxtal et sera ajusté en fonction de la taille et du poids de la commande. Les coûts de livraison peuvent varier en fonction de l’évolution des tarifs des prestataires.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur et du traitement de la commande.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Nous acceptons les paiements par carte Visa, American Express et Master Card. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la validation de la commande par le client.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour qui seront à votre charge.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par mail à lafabriquedesam@gmail.com.

La marchandise est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : Samantha Pundu, 8 rue Jean Leblond, 95130 Franconville.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer propre et en parfait état. Les produits endommagés ne sont pas repris.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatorze jours suivant la réception par le vendeur des produits retournés.

ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

• « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
• « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.

Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :

• remplacer le produit ;
• réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits [neufs / d’occasion]. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

 

Tous les produits proposés bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à Samantha Pundu, 8 rue Jean Leblond, 95130 Franconville ou par voie électronique à lafabriquedesam@gmail.com.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de lafabriquedesam.fr sont la propriété exclusive de Madame Samantha Pundu. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 13 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• cas de la force majeure ;
• fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

Les commentaires, images, illustrations de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Ils ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison des produits.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés au client résultant de l’utilisation du produit.

ARTICLE 14 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse email) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

Les offres commerciales du site pourront être adressées au client par email si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou adressant la demande par mail à lafabriquedesam@gmail.com.

Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

• un formulaire de contact
• par mail à lafabriquedesam@gmail.com.
• par voie postale à Samantha Pundu, 8 rue Jean Leblond, 95130 Franconville.

La Fabrique de Sam s’engage à préserver la confidentialité des données fournies par l’utilisateur. Ces données pourront être utilisées afin de communiquer diverses informations, notamment par email. Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du site.

ARTICLE 15 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Pontoise (France).